1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site redsrefuelling-eds.com, exploité par :
REDS REFUELLING EQUIPMENT DIAGNOSTIC & SUPPORT
SAS, société par actions simplifiée
ZI Nord – 170 rue Clément Ader, 69400 Arnas, France
SIREN : 380 336 255 – TVA : FR08 380 336 255
E-mail : contact@redsrefuelling-eds.com
Les produits proposés sont destinés à la vente de pièces détachées pour semi-remorques et équipements de ravitaillement, ainsi qu'aux services de diagnostic et de support associés. Les CGV s'appliquent aussi bien aux clients professionnels qu'aux consommateurs (particuliers). Certaines dispositions ne s'appliquent qu'à l'une ou l'autre de ces catégories, ce qui est expressément indiqué.
2. Produits et disponibilité
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et descriptions ont une valeur indicative et ne sauraient engager le vendeur en cas d'erreur ou d'omission.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre :
- Le remboursement intégral des sommes versées ;
- L'échange contre un produit équivalent ;
- L'attente de réapprovisionnement, avec son accord exprès.
3. Commandes
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou frauduleux, ou émanant d'un client avec lequel un litige de paiement existe.
La validation de la commande par le client implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Un courriel de confirmation récapitulant les éléments de la commande est envoyé au client.
4. Prix et paiement
4.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs, hors taxes (HT) pour les professionnels disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
4.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site. Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement.
4.3 Délais de paiement (clients professionnels)
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, le délai de paiement pour les clients professionnels est fixé à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf conditions particulières convenues par écrit. Ce délai peut être porté à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture lorsque cela est expressément mentionné dans le contrat ou les présentes CGV acceptées par le client.
4.4 Pénalités de retard (clients professionnels)
Pénalités de retard : Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt légal majoré de 10 points. Le taux applicable ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
Indemnité forfaitaire : Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due de plein droit pour tout retard de paiement, s'ajoutant aux pénalités.
5. Livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits et du transporteur.
En cas de retard de livraison, le client en sera informé et pourra, si le retard est excessif, demander l'annulation de la commande et le remboursement intégral. Les risques de perte ou d'avarie sont transférés au client dès la remise des produits au transporteur, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation pour les consommateurs et aux conditions contractuelles pour les professionnels.
6. Droit de rétractation (consommateurs)
Délai légal : Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
6.1 Modalités d'exercice
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par écrit (courriel ou courrier) à l'adresse contact@redsrefuelling-eds.com, en utilisant le formulaire type de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Le simple renvoi du produit sans déclaration préalable ne suffit pas à manifester la volonté de se rétracter.
Le client doit renvoyer le produit au plus tard dans les 14 jours suivant sa demande de rétractation. Les frais directs de renvoi sont à la charge du client, sauf mention contraire.
6.2 Remboursement
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation ou de la preuve d'expédition du produit.
6.3 Exceptions
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client, personnalisés, ou susceptibles de se détériorer rapidement.
7. Garanties légales
7.1 Garantie légale de conformité
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. Pour les biens neufs, les défauts de conformité apparaissant dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance. Pour les biens d'occasion, ce délai est de 12 mois.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sans frais. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, il peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
7.2 Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie de conformité, le client bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut.
8. Réserve de propriété (professionnels)
Clause applicable aux ventes professionnelles : Le vendeur se réserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Cette clause signifie que la propriété juridique des marchandises reste au vendeur jusqu'au paiement complet. En cas de non-paiement, le vendeur pourra revendiquer les produits encore en possession du client. Les risques de perte ou de détérioration sont toutefois transférés au client dès la livraison.
Pour être opposable en cas de procédure collective du client, cette clause doit avoir été acceptée par écrit avant la livraison, ce qui est le cas par l'acceptation des présentes CGV lors de la commande.
9. Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une utilisation anormale ou non conforme des produits, d'un défaut d'entretien, d'une installation incorrecte ou d'une modification du produit par le client.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards ou inexécutions résultant d'un cas de force majeure, d'une rupture d'approvisionnement, ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Conformément au RGPD, vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur vos données.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.
Pour les consommateurs, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande à contact@redsrefuelling-eds.com.
